Code de justice militaire

Article L123-5

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Article L123-5

La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable en application des dispositions des articles

L. 123-2

,

L. 123-3

ou

L. 123-4

(

Changement de tribunal en cas de déménagement

)

Art. L.123-4

Changement de tribunal en cas de déménagement

En temps de paix, si une personne accusée déménage après le début du procès, on peut appliquer des règles spéciales pour changer de tribunal.

applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation. Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite précédemment effectués demeurent valables.

En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable en application des dispositions des articles L. 123-2, L. 123-3 ou L. 123-4 (Changement de tribunal en cas de déménagement) applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation. Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite précédemment effectués demeurent valables.

En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance