Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012

Article 3

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Article 3

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10

III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Modification des recours en annulation pour refus d'asile et création de règles pour les référendums locaux

Résumé. Le décret modifie les règles de recours contre les refus d'entrée sur le territoire français pour demande d'asile et crée des dispositions pour juger les demandes liées aux référendums locaux.

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asileCode de justice administrativeArt. R777-1 : Recours rapides contre les refus d'asile à la frontière
→ Version 3 : Changement du domaine d'application
Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10

III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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