En vigueur depuis le 28 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des recours en annulation pour refus d'asile et création de règles pour les référendums locaux
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement du domaine d'applicationCode de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
-Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10
III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.