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Créé le 28 janvier 2012

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asileCode de justice administrativeArt. R777-1 → Version 3Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territorialesCode de justice administrativeArt. R779-10 III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.
-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10

III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10

III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.