JORF n°0251 du 29 octobre 2015

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R777-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R777-1-1, Art. R777-1-2, Art. R777-1-3, Art. R777-1-4, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-1-7 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R777-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R777-1-1, Art. R777-1-2, Art. R777-1-3, Art. R777-1-4, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-1-7