Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recours contre les refus d'entrée pour demande d'asile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R777-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des dispositions procédurales
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R777-1-1, Art. R777-1-2, Art. R777-1-3, Art. R777-1-4, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-1-7