Section parente

Chapitre III

Nomination, recrutement et formation

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Chapitre IV

Affectation, avancement et évaluation

R234-1 — R234-7

Code de justice administrative

Section 6 : Formation

Article R233-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire des conseillers et premiers conseillers

Résumé Les nouveaux conseillers doivent faire une formation dans leur première année.

Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat.

2 versions

Article R233-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décharge d'activité pour la formation des magistrats

Résumé Les magistrats ont droit à cinq jours de formation par an.

Au cours de leur carrière, les magistrats ont droit à une décharge d'activité à raison des journées de formation suivies, dans une limite de cinq jours par période allant du 1er septembre au 31 août.

1 version

Article R233-17

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Plan et rapport de la formation des juges administratifs

Résumé Le plan de formation des juges administratifs est approuvé chaque année, et un rapport est présenté.

Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de formation initiale et continue est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

1 version