Code de justice administrative

Section 3 : Recrutement après détachement

Article R233-7

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Recrutement des magistrats et fonctionnaires détachés dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Résumé Les magistrats et fonctionnaires détachés gardent leur niveau et leur ancienneté et peuvent avancer en grade comme les autres.

Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 233-1. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.