Code de justice administrative

Article L811-1

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Article L811-1

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Appel d'un jugement en droit administratif

Résumé. Un jugement peut être contesté en appel devant une juridiction compétente.

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance