Article L821-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le recours en cassation
Résumé Les décisions finales des tribunaux administratifs peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
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