En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rejet d'un pourvoi en cassation
Résumé. Un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être rejeté s'il n'est pas recevable ou s'il n'a pas de bonnes raisons.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
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