Article L822-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat
Résumé Le Conseil d'Etat vérifie si un pourvoi en cassation est valide et a de bonnes raisons avant de l'accepter.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
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