Code de justice administrative

Article L741-1

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Article L741-1

Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites :

" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publier les délibérations judiciaires

Résumé. Il est interdit de publier les discussions internes des jurys, cours et tribunaux.

Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites :

" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance