Article L911-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de l'astreinte non versée au requérant
Résumé Si un juge le décide, une partie de l'astreinte va à l'État plutôt qu'à la personne qui l'a demandée.
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part est affectée au budget de l'Etat.
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