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Code de justice administrative

Article L911-8

Créé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de l'astreinte entre le requérant et l'État

Résumé. Un tribunal peut décider que l'argent d'une astreinte ne sera pas donné à la personne qui a demandé son application, mais ira plutôt dans le budget de l'État.
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part est affectée au budget de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

En résumé. La loi précise désormais que la part d'astreinte non versée au requérant est affectée au budget de l’État.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.