I. - A. - Dans les articles L. 351-1 (Recours contre les décisions de tarification sanitaire et sociale) et L. 351-3 (Qui peut contester les tarifs des établissements sociaux ?) du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la commission interrégionale » sont remplacés par les mots : « le tribunal interrégional ».
B. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-2 du même code (Composition du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale), les mots : « La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée » sont remplacés par les mots : « Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé » et, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est composée » sont remplacés par les mots : « Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est composé ».
C. - Dans l'article L. 351-4 du même code (Compétence de la Cour nationale en appel), les mots « commissions interrégionales » sont remplacés par les mots : « tribunaux interrégionaux ».
D. - Dans les articles L. 351-4 (Compétence de la Cour nationale en appel) à L. 351-6 (Mise en œuvre des décisions juridictionnelles en tarification sanitaire et sociale) du même code, le mot : « Commission » est remplacé par le mot : « Cour ».
E. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-5 du même code (Composition et fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale), les mots : « du contentieux » sont supprimés.
F. - Dans l'article L. 351-6 du même code (Mise en œuvre des décisions juridictionnelles en tarification sanitaire et sociale), les mots : « de la commission interrégionale » sont remplacés par les mots : « du tribunal interrégional ».
II. - L'article L. 351-7 du même code (Application des règles de justice administrative à la tarification sanitaire et sociale) est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-7. - Les articles L. 113-1 (Demande d'avis au Conseil d'État pour les questions de droit complexes) et L. 911-1 (Ordonnance d'exécution par le tribunal administratif) à L. 911-8 (Partage de l'astreinte entre le requérant et l'État) du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. »
III. - Après l'article L. 351-7 du même code, il est inséré un article L. 351-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux. »
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Article 59
Article 59
I. - A. - Dans les articles L. 351-1 (Recours contre les décisions de tarification sanitaire et sociale) et L. 351-3 (Qui peut contester les tarifs des établissements sociaux ?) du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la commission interrégionale » sont remplacés par les mots : « le tribunal interrégional ».
B. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-2 du même code (Composition du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale), les mots : « La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée » sont remplacés par les mots : « Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé » et, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est composée » sont remplacés par les mots : « Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est composé ».
C. - Dans l'article L. 351-4 du même code (Compétence de la Cour nationale en appel), les mots « commissions interrégionales » sont remplacés par les mots : « tribunaux interrégionaux ».
D. - Dans les articles L. 351-4 (Compétence de la Cour nationale en appel) à L. 351-6 (Mise en œuvre des décisions juridictionnelles en tarification sanitaire et sociale) du même code, le mot : « Commission » est remplacé par le mot : « Cour ».
E. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-5 du même code (Composition et fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale), les mots : « du contentieux » sont supprimés.
F. - Dans l'article L. 351-6 du même code (Mise en œuvre des décisions juridictionnelles en tarification sanitaire et sociale), les mots : « de la commission interrégionale » sont remplacés par les mots : « du tribunal interrégional ».
II. - L'article L. 351-7 du même code (Application des règles de justice administrative à la tarification sanitaire et sociale) est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-7. - Les articles L. 113-1 (Demande d'avis au Conseil d'État pour les questions de droit complexes) et L. 911-1 (Ordonnance d'exécution par le tribunal administratif) à L. 911-8 (Partage de l'astreinte entre le requérant et l'État) du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. »
III. - Après l'article L. 351-7 du même code, il est inséré un article L. 351-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux. »
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