Article 51
I. - L'article L. 911-8 du code de justice administrative (Partage de l'astreinte entre le requérant et l'État) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette part est affectée au budget de l'Etat. »
II. - L'article 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est abrogé.