Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 51

I. - L'article L. 911-8 du code de justice administrative (Partage de l'astreinte entre le requérant et l'État) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette part est affectée au budget de l'Etat. »

II. - L'article 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est abrogé.

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Article 51

I. - L'article L. 911-8 du code de justice administrative (Partage de l'astreinte entre le requérant et l'État) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette part est affectée au budget de l'Etat. »

II. - L'article 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est abrogé.

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