DÉCISION n°2014-455 QPC du 6 mars 2015

Article 1

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Article 1

L'article L. 911-8 du code de justice administrative (Partage de l'astreinte entre le requérant et l'État) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article du code de justice administrative

Résumé. Un article du code de justice administrative est jugé conforme à la Constitution, permettant de ne pas verser une partie des amendes au requérant.

L'article L. 911-8 du code de justice administrative (Partage de l'astreinte entre le requérant et l'État) est conforme à la Constitution.

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