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Code de justice administrative

Article L911-3

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision

Résumé. Un tribunal peut ajouter une pénalité financière à son ordre pour s'assurer qu'il est suivi.

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 40 (V)

En résumé. La clause demandant une saisie de conclusions pour que la juridiction puisse associer une astreinte à l'injonction a été supprimée, permettant désormais cette combinaison sans démarche préalable.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 24 mars 2019