Code de justice administrative

Article L911-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Astreinte et injonction

Résumé La juridiction peut ajouter une astreinte à une injonction et fixer une date d'effet.

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

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Version 2

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Suppression d’une condition préalable à l’astreinte

Résumé des changements La clause demandant une saisie de conclusions pour que la juridiction puisse associer une astreinte à l'injonction a été supprimée, permettant désormais cette combinaison sans démarche préalable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.