En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 mars 2019
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Ajout d'une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 (Ordonnance d'exécution par le tribunal administratif) et L. 911-2 (Ordonnance d'une nouvelle décision administrative) d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.