Code de justice administrative

Article L911-3

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Article L911-3

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 (Ordonnance d'exécution par le tribunal administratif) et L. 911-2 (Ordonnance d'une nouvelle décision administrative) d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision

Résumé. Un tribunal peut ajouter une pénalité financière à son ordre pour s'assurer qu'il est suivi.

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 (Ordonnance d'exécution par le tribunal administratif) et L. 911-2 (Ordonnance d'une nouvelle décision administrative) d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 40 (V) : Renforcement des pouvoirs des juridictions administratives

En résumé. La clause demandant une saisie de conclusions pour que la juridiction puisse associer une astreinte à l'injonction a été supprimée, permettant désormais cette combinaison sans démarche préalable.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance