En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des jugements administratifs
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.