En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des décisions par le Conseil d'État
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3 (Ajout d'une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision), il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.