Code de justice administrative

Article L911-1-1

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Article L911-1-1

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1 (Ordonnance d'exécution par le tribunal administratif), la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 (Protection des lanceurs d'alerte contre les représailles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Réintégration pour signalement de corruption

Résumé. Un tribunal peut ordonner la réintégration d'une personne licenciée ou non renouvelée à tort pour avoir signalé des irrégularités.

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1 (Ordonnance d'exécution par le tribunal administratif), la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 (Protection des lanceurs d'alerte contre les représailles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parLoi n°2022-401 du 21 mars 2022art. 13 : Simplification des références pour la réintégration des lanceurs d'alerte

En résumé. La nouvelle version remplace les multiples références aux codes de défense et du travail par une seule référence à l’article 10‑1 II de la loi sur le contrôle d’intégrité publique.

Source : Légifrance