Code de justice administrative

Article L911-1-1

Créé le 11 décembre 2016 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration pour signalement de corruption

Résumé. Un tribunal peut ordonner la réintégration d'une personne licenciée ou non renouvelée à tort pour avoir signalé des irrégularités.

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Effets de cet article

cite

 Code de justice administrativeart. L911-1 (V) Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 10-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parLoi n°2022-401 du 21 mars 2022art. 13

En résumé. La nouvelle version remplace les multiples références aux codes de défense et du travail par une seule référence à l’article 10‑1 II de la loi sur le contrôle d’intégrité publique.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mercredi 31 août 2022

Créé parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 11