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Titre III

MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

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Article 14

Modification des conditions de protection des lanceurs d'alerte dans le code de commerce

JORF n°0068 du 22 mars 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives pour la protection des lanceurs d'alerte

Résumé Les lois pour protéger ceux qui dénoncent des problèmes sont mises à jour pour être plus claires.

A l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative, les références : « deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacées par la référence : « II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

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A l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative, les références : « deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacées par la référence : « II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».