Créé le 4 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires pour les magistrats en détachement
Résumé. Les magistrats recrutés par détachement peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la fin de leur détachement.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le retrait de certaines fonctions ;
4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;
5° Le déplacement d'office ;
6° La fin du détachement.