Code de justice administrative

Article L236-2

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Article L236-2

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° Le retrait de certaines fonctions ;

4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;

5° Le déplacement d'office ;

6° La fin du détachement.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Sanctions disciplinaires pour les magistrats en détachement

Résumé. Les magistrats recrutés par détachement peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la fin de leur détachement.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° Le retrait de certaines fonctions ;

4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;

5° Le déplacement d'office ;

6° La fin du détachement.

Relations

cite

cite  Code de justice administrative annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 4 : Précision des règles de discipline pour les magistrats administratifs

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de suspension immédiate en cas de manquement grave et remplace les mesures disciplinaires par une liste plus détaillée et moins sévère.

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions disciplinaires pour les magistrats en détachement

Source : Légifrance