Article L236-2
Abrogé depuis le 2017-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension immédiate d'un membre du corps des tribunaux administratifs
Résumé Si un juge commet un grave manquement, il peut être suspendu sans être annoncé, et il a le droit de voir son dossier et d'être assisté.
Mots-clés : discipline judiciaire suspension tribunaux administratifs procédure disciplinaire
Lorsqu'un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La suspension ne peut être rendue publique.
Dès la saisine du Conseil supérieur, l'intéressé a droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
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