Code de justice administrative

Section 5 : Maintien en surnombre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en activité des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs peuvent continuer à travailler après l'âge de la retraite sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 juin 2023

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Maintien en activité des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs peuvent demander à rester en activité au-delà de la limite d'âge, sous conditions.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires), le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-5 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit code (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.

La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 14 juin 2023

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Maintien en activité des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs peuvent être maintenus en activité après la limite d'âge et conservent leur salaire, sous certaines conditions.

Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 (Maintien en activité des magistrats administratifs) conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis (Mainien en fonctions temporaire et perception de la pension) et L. 63 (Obligation de retenue pour pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 5 : Maintien en surnombre
Article L233-7
Article L233-8