Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 4 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des magistrats administratifs
Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs sont nommés par le Président de la République.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.