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Dispositions générales

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Article L233-2

Recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article L233-1

Article L233-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé Le Président de la République nomme les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la mention de promotion

Résumé des changements La nouvelle version retire le mot « promus », ne précisant plus que les magistrats sont nommés.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

Version 2

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Précision sur le statut nommé

Résumé des changements La phrase a été modifiée pour préciser que seuls les magistrats, plutôt que l’ensemble des membres du corps, sont nommés et promus.

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2016

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret du Président de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret du Président de la République.