En vigueur depuis le 25 mars 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas d'incapacité de remplir ses missions pour l'architecte salarié
Lorsque l'architecte salarié ne peut plus remplir ses missions dans les conditions requises par le présent code, il en informe son employeur et le conseil régional de l'ordre dont il relève.