Code de déontologie des architectes

Article 27

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Article 27

Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 (Organisation des conseils régionaux d'architectes) mentionnée ci-dessus et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation par l'architecte de ses obligations professionnelles.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Non-paiement des cotisations par un architecte

Résumé. Un architecte qui ne paie pas ses cotisations à temps enfreint les règles de sa profession.

Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 (Organisation des conseils régionaux d'architectes) mentionnée ci-dessus et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation par l'architecte de ses obligations professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que le non-paiement des cotisations constitue une violation des obligations professionnelles de l'architecte.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance