En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Non-paiement des cotisations par un architecte
Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 (Organisation des conseils régionaux d'architectes) mentionnée ci-dessus et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation par l'architecte de ses obligations professionnelles.