Code de déontologie des architectes

Article 28

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Article 28

L'architecte déclare, dans les conditions prévues par l'article 14-3 (Déclaration des permis de construire par les architectes) du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 mentionné ci-dessus, les permis de construire et d'aménager dont il signe le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental.

Tout architecte, quel que soit son mode d'exercice, déclare, à la demande du conseil régional de l'ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit ou du ministre chargé de l'architecture, les projets qui lui sont confiés et qui font l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Cette déclaration ne peut être rendue publique. Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, l'identité du maître d'ouvrage et les modalités de la mission confiée à l'architecte.

Elle intervient dans le délai d'un mois suivant la demande.

Le modèle de déclaration établi par le conseil national de l'ordre des architectes est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'architecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Déclaration des permis de construire par les architectes

Résumé. Les architectes doivent déclarer les permis de construire et d'aménager qu'ils signent, en fournissant des détails sur le projet et le client, mais cette déclaration reste confidentielle.

L'architecte déclare, dans les conditions prévues par l'article 14-3 (Déclaration des permis de construire par les architectes) du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 mentionné ci-dessus, les permis de construire et d'aménager dont il signe le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental.

Tout architecte, quel que soit son mode d'exercice, déclare, à la demande du conseil régional de l'ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit ou du ministre chargé de l'architecture, les projets qui lui sont confiés et qui font l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Cette déclaration ne peut être rendue publique. Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, l'identité du maître d'ouvrage et les modalités de la mission confiée à l'architecte.

Elle intervient dans le délai d'un mois suivant la demande.

Le modèle de déclaration établi par le conseil national de l'ordre des architectes est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'architecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. La déclaration des projets par les architectes est simplifiée et clarifiée, avec une meilleure intégration des permis de construire et d'aménager.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance