En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séparation des activités pour les architectes
Lorsqu'un architecte accomplit plusieurs activités de nature différente, il les exerce en toute transparence et veille à ce qu'elles restent parfaitement distinctes et indépendantes. Toute confusion d'activités, de fonctions ou de responsabilités susceptibles de lui procurer des avantages matériels à l'insu de son client ou de son employeur, est interdite.
Toute collusion entre architectes et toutes autres personnes morales ou physiques est interdite.