Article R820-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions de membre de la Haute autorité
Résumé Les membres de la Haute autorité ne peuvent pas travailler dans les compagnies de commissaires aux comptes.
Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
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