Article R820-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions du commissaire du Gouvernement
Résumé Le directeur des affaires civiles et du sceau est le responsable des fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
1 version