Code de commerce

Article R824-23

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Article R824-23

Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Le président du Haut conseil ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Recours contre les décisions du Haut conseil

Résumé. On peut contester une décision devant le Conseil d'État, et la personne sanctionnée a deux mois pour réagir.

Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Le président du Haut conseil ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.

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