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Article R824-22

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Article R824-22

La décision est publiée sur le site internet du Haut conseil pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 824-13 (Publication des sanctions contre les commissaires aux comptes).

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Publication des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions du Haut conseil concernant les commissaires aux comptes sont publiées sur son site internet pendant au moins cinq ans et peuvent être rendues publiques selon certaines conditions.

La décision est publiée sur le site internet du Haut conseil pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 824-13 (Publication des sanctions contre les commissaires aux comptes).

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