Code de commerce

Article R823-9

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Article R823-9

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.

La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

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Convocation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont invités à toutes les réunions importantes de l’entreprise, et on leur envoie une lettre recommandée pour les convier.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.

La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance