Article R823-9
Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes sont invités à toutes les réunions importantes de l’entreprise, et on leur envoie une lettre recommandée pour les convier.
Mots-clés : Commissaires aux comptes Convocation Assemblées d'actionnaires Réunions d'administration Procédure juridique
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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