Article R823-8
Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport commun des commissaires aux comptes
Résumé Quand plusieurs commissaires sont en poste, ils vérifient chacun séparément mais livrent un rapport commun qui indique les désaccords s'il y en a.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Rapport Contrôle Désaccord
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
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