Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024
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Rapport commun des commissaires aux comptes
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.