Code de commerce

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13