Code de commerce

Article R821-26

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Article R821-26

Les contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale (Contrôle des comptes de la sécurité sociale), d'établissements de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.

Les contrôles occasionnels mentionnés au c du même article, décidés par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, sont réalisés selon les règles décidées par la Compagnie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles périodiques des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques tous les six ans, ou plus fréquemment pour certaines entités comme les sociétés cotées en bourse.

Les contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale (Contrôle des comptes de la sécurité sociale), d'établissements de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.

Les contrôles occasionnels mentionnés au c du même article, décidés par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, sont réalisés selon les règles décidées par la Compagnie nationale.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations de la Compagnie nationale envers le Haut conseil

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 9 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de financement et les établissements de crédit à la liste des entités pour lesquelles le délai des contrôles périodiques est réduit à trois ans.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mercredi 5 novembre 2014

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 5 : Extension des contrôles périodiques pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires aux comptes exerçant auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis à des contrôles périodiques tous les trois ans, alors que la version précédente mentionnait uniquement celles faisant appel public à l'épargne.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance