Article D821-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège du Conseil national des commissaires aux comptes
Résumé Le conseil des commissaires aux comptes est à Paris.
Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.
1 version