Article R821-12
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Résumé Le Haut Conseil décide qui peut être inscrit comme commissaire aux comptes et règle les questions disciplinaires, selon les règles du chapitre II.
Mots-clés : Haut Conseil Commissariat aux comptes Inscription Discipline Réglementation
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se prononce sur les inscriptions sur la liste des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du présent titre.
Il statue en matière disciplinaire dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre.
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