Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération du Conseil national
Résumé. Pour que le Conseil national puisse prendre des décisions, il faut au moins cinq membres de chaque groupe et deux membres du bureau de chaque profession. Si les votes sont à égalité, le président a le dernier mot.
Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.