Article R814-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délibération du Conseil national et résolution des égalités de voix
Résumé Le Conseil national doit avoir au moins cinq membres de chaque catégorie et deux membres du bureau de chaque profession pour prendre des décisions, et en cas d'égalité des voix, le président tranche.
Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
1 version