Article R814-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité des fonctions au sein du Conseil national et indemnisation des frais
Résumé Les membres du Conseil national ne sont pas payés mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement. Le président peut recevoir une indemnité pour ses frais de représentation.
Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national.
Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
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