Article R814-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du budget et certification du bilan par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Résumé Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires fait son budget et vérifie son bilan chaque année.
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau.
Il fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle.
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