Code de commerce

Article R812-8

Abrogé4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 6 novembre 2014 au 3 avril 2016

La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2016

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 3 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 9

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de stage en ajoutant la possibilité d'effectuer une partie du stage dans les services juridiques et financiers d'une société de financement.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 5 novembre 2014