Article R812-7
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'examen pour professionnels expérimentés
Résumé Les administrateurs judiciaires et certains professionnels comme avocats, notaires ou experts comptables qui ont déjà exercé pendant plusieurs années peuvent passer directement à la pratique sans examen d'accès au stage.
Mots-clés : Profession réglementée Examen Expérience professionnelle Mandataires judiciaires Avocats Notaires Experts-comptables
En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :
1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins.
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