Article R811-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié
Résumé Si un administrateur judiciaire salarié démissionne, prend sa retraite ou rompt son contrat, son employeur doit le signaler.
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
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