Code de commerce

Article R811-23

Article R811-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme et modalités de l'examen d'aptitude

Résumé L'examen pour devenir administrateur judiciaire est organisé par le garde des sceaux, avec des épreuves théoriques, pratiques et un stage, et peut inclure des options pour obtenir un certificat de spécialisation.
Mots-clés : examen administration judiciaire certification stage spécialisation

Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un rapport de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Abrogé le lundi 4 avril 2016

Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un rapport de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.