Article R811-13
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'examen d'accès au stage professionnel pour certaines professions
Résumé Les mandataires judiciaires, avocats, notaires, huissiers, greffiers, experts-comptables, commissaires aux comptes et juristes d'entreprise ayant entre 3 et 15 ans d'expérience peuvent se présenter au stage sans examen.
Mots-clés : examen d'accès stage professionnel dispense profession réglementée mandataires judiciaires avocats notaires huissiers de justice greffiers experts-comptables commissaires aux comptes juristes d'entreprise
En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :
1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
3° Les juristes d'entreprise titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle.
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