Article R761-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement du comité technique consultatif des marchés d'intérêt national
Résumé Il y a un comité pour aider à gérer les marchés importants et discuter de leur fonctionnement.
Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.
Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
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