Article R761-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution et fonctionnement du conseil de discipline dans les marchés d'intérêt national
Résumé Chaque marché a un conseil de discipline pour donner des punitions, sauf pour les avertissements.
Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
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