Article R761-12-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation tacite d'installation dans un périmètre de référence
Résumé Si le préfet ne répond pas à temps, l'autorisation est accordée automatiquement.
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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