Abrogé26 novembre 2008
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des postes de ravitaillement dans les stations de carburant
Résumé. On doit préciser dans l'autorisation combien de postes de ravitaillement il y a, et un lieu où les gens peuvent se servir ou où le carburant est stocké compte comme un poste si les clients ne se servent pas eux-mêmes.
Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.