Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 novembre 2008
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Autorisation des postes de ravitaillement dans les stations de carburant
Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.