Code de commerce

Article R741-21

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Article R741-21

Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles de fonctionnement du Conseil national des greffiers

Résumé. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce crée ses propres règles de fonctionnement et définit les rôles du président, du vice-président et du bureau.

Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

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