Article R741-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions gratuites et indemnités des membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Les membres du Conseil national ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et d'hébergement. Les responsables peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais de représentation.
Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.
Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
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